CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION (CGV)

Article 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société orient Bay Management (exploitant le site stmartinvillasrentals.com) et toute personne (ci-après le « Client ») effectuant une réservation de logement de vacances (villa, appartement) situé à Saint-Martin.

Toute réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Modalités de Réservation

  1. Demande et confirmation : La réservation devient ferme après réception du formulaire de réservation complété et du versement d'un acompte.

  2. Acompte : Sauf disposition contraire indiquée lors de la réservation, un acompte de [ex: 30% ou 50%] du montant total du séjour est exigé au moment de la confirmation.

  3. Solde : Le solde du séjour doit être réglé au plus tard [ex: 30 jours avant la date d'arrivée. Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée, l'intégralité du montant est due à la commande.

Article 3 – Tarifs et Modes de Paiement

  • Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (EUR) ou Dollars US (USD) selon la sélection du Client. Ils comprennent la mise à disposition du logement meublé, les charges d'eau/électricité et les services de conciergerie de base mentionnés dans le contrat.

  • Frais annexes : La taxe de séjour locale (si applicable) ainsi que les services additionnels commandés (ex: chef à domicile, ménage supplémentaire, location de voiture) seront facturés en sus.

  • Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (via plateforme sécurisée Stripe), virement bancaire, ou tout autre moyen spécifié au moment du paiement.

Article 4 – Dépôt de Garantie (Caution)

Il sera restitué au Client dans un délai maximal de 7 jours après le départ, déduction faite des retenues éventuelles pour remise en état des lieux.

Ce dépôt est destiné à couvrir les éventuels dégâts ou dégradations causés au logement ou aux équipements.

The security deposit will be released or refunded within a maximum of 7 days after departure, less any amounts reasonably withheld to cover damage, missing items, excessive cleaning, or restoration costs.

Article 5 – Conditions d'Annulation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail) à l'adresse orientbaymanagement@gmail.com.

  • Annulation à plus de 60 jours de l'arrivée : Remboursement de l'acompte sous déduction de 5% de frais de dossier.

  • Annulation entre 31 et 60 jours avant l'arrivée : L'acompte reste acquis à l'hébergeur.

  • Annulation à moins de 30 jours de l'arrivée ou non-présentation (No-Show) : 100% du montant total du séjour est conservé.

Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance annulation de voyage personnelle.

Article 6 – Arrivée et Départ (Check-in / Check-out)

  • Arrivée : Les arrivées s'effectuent généralement à partir de 16h00. Un accueil personnalisé est organisé à la villa ou au point de rendez-vous convenu.

  • Départ : Les logements doivent être libérés avant 10h00 le jour du départ. Tout dépassement horaire non autorisé pourra donner lieu à la facturation d'une nuitée supplémentaire.

Article 7 – Occupation des Lieux et Obligations des Occupants

  1. Capacité d'accueil : Le logement ne peut être occupé que par le nombre de personnes prévu au contrat de réservation.

  2. Règles de vie : Le Client s'engage à faire un usage paisible du logement et des installations (piscine, jardin, équipements).

Les fêtes, évènements de groupe non autorisés et nuisances sonores excessives sont strictement interdits.

  1. Piscine et Sécurité : La surveillance des baignades dans les piscines privées relève de la seule responsabilité des parents et adultes accompagnants.

Orient Bay Management ne saurait se substituer à la surveillance et à la vigilance qui incombent aux adultes responsables.

Article 8 – Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation français, les prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Accordingly, the Guest does not benefit from a cooling-off or withdrawal period once the booking has been confirmed.

Article 9 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la réservation, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la collectivité de Saint-Martin (97150) ou du tribunal désigné par les règles du Code de procédure civile.